Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la ssociété CRS - Maison Lecorvaisier et de son Client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes:
Produits de boulangerie - pâtisserie - snacking - traiteur
Toute prestation accomplie par la société CRS - Maison Lecorvaisier implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Prix des marchandises :
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros toutes taxes comprises.
La société CRS - Maison Lecorvaisier s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Codes promo :
Lors de campagnes promotionnelles, la société CRS - Maison lecorvaisier peut offrir des "codes promo".
Ces codes promo sont valables uniquement sur le site en ligne et sont non valables dans les boutiques physiques.
La validité de ces codes promo est limitée dans le temps. Le client ne peut pas en exiger l'usage en dehors des délais prévus lors de leur émission.
Rabais et ristournes :
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CRS - Maison Lecorvaisier serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Escompte :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement :
Le règlement des commandes s'effectue:
- par carte bancaire au moment de la prise de commande
- le cas échéant, par virement bancaire après accord préalable et dans la mesure où le paiement parvient à la société CRS - Maison Lecorvaisier au moins 72h avant la date de retrait de la commande.
La société CRS - Maison Lecorvaisier se réserve le droit de refuser toute commande dont le paiement n'est pas effectué dans les délais précités.
Retard de paiement :
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance du prix sans aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause résolutoire :
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société CRS Maison Lecorvaisier.
Clause de réserve de propriété :
La société CRS Maison Lecorvaisier conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'une redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société CRS Maison Lecorvaisier se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Rétractation :
La société CRS - Maison Lecorvaisier fabrique et distribue des produits ultra-frais et souvent personnalisés. A ce titre le droit de rétractation ne s'applique pas.
Toute commande peut être annulée jusqu'à 72 heures ouvrables avant la date de retrait (ou de livraison) prévue. Au delà, l'annulation n'est plus possible.
En cas de remboursement, des frais de transaction payés à l'opérateur seront retenus au client.
Livraison :
La livraison des commandes est effectuée:
- En click & collect dans la boutique Maison Lecorvaisier préalablement choisie par le client au moment de la commande.
- La société CRS - Maison Lecorvaisier peut exceptionnellement effectuer des livraisons, à partir de 300 € d'achats Hors Taxes, sous réserve de disponibilité de son véhicule réfrigéré. La société CRS Maison Lecorvaisier se réserve le droit de refuser une livraison en cas d'indisponibilité de son véhicule réfrigéré.
D'autre part, les éventuelles livraisons sont limitées dans un rayon de cinq kilomètres de la boutique Maison Lecorvaisier la plus proche du lieu de livraison.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à:
- l'allocation de dommages et intérêts
- L'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception.
Force Majeure :
La responsabilité de la société CRS - Maison Lecorvaisier ne pourra être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil.
Confidentialité :
Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l'une des partie a pu recueillir sur l'autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l'occasion de réunions et d'entretien, sont confidentielles. Chaque partie s'engage, d'une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d'autre part, à prendre tout disposition pour que cette confidentialité soit préservée.
La société CRS - Maison Lecorvaisier ne divulgue jamais les informations personnelles de ses clients, ni à des organismes privés, ni à d'autres sociétés commerciales.
Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s'engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l'exécution du contrat. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.
Propriété intellectuelle :
Les photos et textes figurant le sur site lecorvaisier-boutique.fr sont la propriété de la société CRS - Maison Lecorvaisier.
Il est interdit de les utiliser sans l'accord express de la société CRS - Maison Lecorvaisier.
Stipulations diverses :
Tout délai fixé par les présentes conditions générales de vente expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans l'hypothèse où l'une des stipulations des présentes conditions générales de vente serait considérée comme nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité d'autres stipulations.
Accès aux informations informatisées :
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.
Tribunal compétent :
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Créteil (94).